Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de la marketplace Fishing Grid accessible sur fishing-grid.fr et l'application mobile (ci-après « la Plateforme »), éditée par Marin Tostivint, micro-entrepreneur (« Fishing Grid », « nous »).
La Plateforme met en relation des vendeurs partenaires (« les Vendeurs ») et des acheteurs (« les Clients », « vous ») pour la vente de produits liés à la pêche.
En passant commande sur la Plateforme, le Client accepte expressément l'ensemble des présentes CGV.
Fishing Grid agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme n'est pas vendeur des produits proposés par les Vendeurs partenaires : le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur concerné.
Chaque Vendeur est identifié sur sa fiche produit et sa page boutique par sa raison sociale et son numéro SIRET. Tous les Vendeurs de la Plateforme sont des professionnels : le droit de la consommation, dont le droit de rétractation et les garanties légales, s'applique donc à toutes les commandes.
Le paiement est collecté par Fishing Grid via le prestataire Stripe (Stripe Connect), puis reversé au Vendeur après déduction de la commission de la Plateforme. Fishing Grid n'est à aucun moment détenteur des fonds.
- 01 Mise en relation entre Clients et Vendeurs via la Plateforme.
- 02 Hébergement des fiches produits et du catalogue des Vendeurs.
- 03 Traitement sécurisé des paiements via Stripe.
- 04 Transmission des commandes aux Vendeurs concernés.
- 05 Service client de premier niveau pour faciliter la résolution des litiges.
Produits : articles proposés à la vente sur la Plateforme (matériel de pêche, accessoires, textile, contenus numériques).
Vendeur professionnel : personne morale ou physique exerçant une activité commerciale identifiée par un SIRET et soumise aux obligations du Code de la consommation. Tous les Vendeurs de la Plateforme relèvent de cette catégorie.
- 01 Les caractéristiques essentielles et les visuels des Produits sont présentés sur la Plateforme.
- 02 Les photographies sont non contractuelles ; des variations mineures de teinte ou d'aspect peuvent exister.
- 03 Les Produits sont proposés dans la limite des disponibilités annoncées par chaque Vendeur.
- 04 En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Fishing Grid procède alors au remboursement des sommes encaissées, au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation.
Les prix sont fixés par chaque Vendeur et affichés en euros (€), toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont à la charge du Client. Le montant total dû, port compris, est affiché avant validation de la commande.
Un Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande, qui est celui qui vous engage.
- 01 Le Client sélectionne les Produits, vérifie le panier puis procède au paiement.
- 02 Toute commande validée vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
- 03 Les commandes ne sont considérées comme fermes qu'après paiement intégral et confirmation par e-mail.
- 04 Fishing Grid se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, soupçon de fraude ou problème d'approvisionnement.
Les paiements sont traités par Stripe (PCI-DSS Level 1) : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay. La transaction est sécurisée via TLS 1.3.
La commande est validée à réception du paiement. En cas d'échec, le Client en est informé par e-mail et la commande est annulée.
Chaque Vendeur expédie lui-même les Produits qu'il vend et choisit ses transporteurs, ses tarifs et son éventuel seuil de livraison offerte. Il n'existe donc pas de barème unique sur la Plateforme.
Les modes de livraison réellement disponibles, leur délai et leur prix sont affichés dans le panier, par vendeur, avant validation de la commande. Une commande portant sur plusieurs Vendeurs donne lieu à plusieurs colis et à autant de frais de port.
Le délai annoncé se compose du temps de préparation du Vendeur, indiqué sur la fiche produit, et du délai du transporteur. Les retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure ne peuvent engager la responsabilité de la Plateforme.
Le Client est informé par courriel de la prise en charge de son colis, avec le numéro de suivi lorsque le transporteur en fournit un.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition.
Quelques catégories échappent à ce droit par exception légale (article L.221-28 du Code de la consommation) : contenus numériques téléchargés après accord exprès, et produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Le détail figure sur la page Rétractation et retours.
- 01 Toute réclamation pour produit endommagé, incomplet ou non conforme doit être adressée dans un délai de 30 jours après réception à [email protected], accompagnée de photos.
- 02 Pour les colis perdus en transit, les réclamations doivent être faites au plus tard 30 jours après la date de livraison estimée.
- 03 La réclamation est traitée par le Vendeur, qui doit au Client le remplacement ou le remboursement selon le cas. Fishing Grid transmet la demande, en suit le traitement et intervient auprès du Vendeur si la réponse tarde ou ne vient pas.
- 04 En cas d'adresse incorrecte fournie par le Client, les frais de réexpédition sont à sa charge.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou entraînent des frais disproportionnés, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Encadré prévu à l'article D.211-2 du Code de la consommation. Les garanties sont dues par le Vendeur professionnel qui vous a livré le bien.
Fishing Grid ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des Produits.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits que le Client tient du Code de la consommation, notamment au titre des garanties légales et du droit de rétractation.
Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées pour le traitement de celle-ci, le suivi client et l'exécution de nos obligations légales (facturation, comptabilité). Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles à [email protected].
En cas de litige relatif à un Produit acheté via la Plateforme, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur via la messagerie de la Plateforme. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il peut saisir Fishing Grid à [email protected].
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.